CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour la société Pic Vert Bois Materiaux

1.Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre la société Pic Vert Bois Materiaux et ses clients, et constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l'article L 444-6 du Code de commerce.
En conséquence, toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, réputées connues de l’acheteur. Aucune autre condition particulière ne pourra être opposée à ces conditions, sauf acceptation formelle et écrite de Pic Vert Bois Materiaux.
Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions d’achats ou conditions particulières qui pourraient être émises par l’acheteur, sauf si une dérogation a été expressément consentie par Pic Vert Bois Materiaux.
2.Commande
Les commandes sont considérées comme fermes et définitives dès leur réception par Pic Vert Bois Materiaux et ne peuvent être annulées, modifiées ou renégociées sans l’accord préalable et écrit de la société.
Pour chaque commande, l’acheteur doit préciser les références des produits, leurs quantités, leurs prix, le lieu de livraison et tous renseignements complémentaires nécessaires à l’exécution de la commande.
Les commandes ne sont considérées comme validées qu'après acceptation écrite de Pic Vert Bois Materiaux, qui se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.
En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur, Pic Vert Bois Materiaux se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la commande jusqu’à régularisation du paiement, ou d'exiger un paiement anticipé. Les commandes passées par l’intermédiaire des commerciaux ou des agents de Pic Vert Bois Materiaux n’engagent la société qu’après acceptation écrite par la direction.
3.Modification des commandes
Toute modification de commande demandée par l’acheteur après l’acceptation de la commande devra être soumise à l'approbation préalable de Pic Vert Bois Materiaux, qui peut accepter ou refuser cette modification.
Dans le cas où la modification est acceptée, Pic Vert Bois Materiaux émettra un nouvel accusé de réception de commande et pourra, si nécessaire, établir une nouvelle offre de prix.
Toute annulation de commande après confirmation par Pic Vert Bois Materiaux sera également soumise à l’acceptation écrite de la société et pourra entraîner des frais ou pénalités à la charge de l'acheteur, notamment si la production ou l'expédition des produits a déjà été lancée.
4. Prix Les prix des produits sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire dans un devis spécifique.
Les prix des produits sont ceux en vigueur à la date de l’accusé de réception de commande.

Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas de variation des coûts des matières premières, des tarifs de transport, ou des conditions économiques, notamment en cas d'augmentation des coûts de fabrication ou de distribution. Les prix indiqués sur nos devis ou confirmations de commande ne sont valables que pour la période mentionnée et peuvent être révisés en cas de fluctuation importante des coûts de production ou de transport.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont calculés à partir de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité des produits. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, baisse de prix ou annulation de la commande.
Pic Vert Bois Materiaux fera tout son possible pour respecter les délais indiqués, mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).
Les livraisons fractionnées seront acceptées par l’acheteur, qui devra en accepter les conditions de réception.
6. Transport
Le coût de transport n’est pas inclus dans le prix des produits, sauf conditions particulières spécifiées dans un devis ou accord écrit.
Le lieu de départ des produits est toujours le site de Pic Vert Bois Materiaux (sauf accord spécifique). Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur, dès leur sortie de notre site.
L’acheteur est responsable de vérifier l’état des produits à la réception et doit signaler toute anomalie auprès du transporteur.
7. Réception des produits
L’acheteur doit être présent ou se faire représenter lors de la réception de la livraison afin de vérifier la conformité des produits. Le client devra permettre l’accès d’un véhicule de livraison (semi-remorque de 19 tonnes, par exemple) et disposer de moyens adéquats pour le déchargement des produits (comme un élévateur pour les colis lourds et volumineux). Lors de la réception, l’acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et signaler toute anomalie ou dommage apparent sur le bon de livraison émis par le transporteur. Toute réclamation concernant des produits endommagés ou non conformes doit être notifiée à Pic Vert Bois Materiaux dans les 48 heures suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve par l'acheteur.
8. Modalités de paiement
Les premières commandes doivent être réglées par virement bancaire ou chèque à l’avance. Pour les commandes ultérieures, des conditions de paiement différentes peuvent être approuvées dans le contrat ou le devis. En cas de retard de paiement, Pic Vert Bois Materiaux appliquera des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, Pic Vert Bois Materiaux se réserve également le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours. Un acompte de 30% du montant total de la commande peut être exigé. 9. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété exclusive de Pic Vert Bois Materiaux jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais et taxes compris.
En cas de défaut de paiement, Pic Vert Bois Materiaux se réserve le droit de reprendre possession des produits. Le client doit conserver les produits en parfait état et veiller à leur identification, afin qu’ils ne puissent pas être confondus avec des marchandises provenant d’autres fournisseurs.
Le client s’engage à assurer les produits contre tous risques de perte, de vol ou de détérioration, dès leur livraison et jusqu’au paiement complet du prix.
10. Propriété industrielle
Les marques, dessins, modèles et tout autre droit de propriété industrielle attaché aux produits commercialisés par Pic Vert Bois Materiaux restent la propriété exclusive de la société. Aucun droit de reproduction ou d'utilisation des produits ou marques ne pourra être accordé sans une autorisation préalable et écrite de Pic Vert Bois Materiaux.
11.Confidentialité
L’acheteur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou administratives relatives aux produits et à Pic Vert Bois Materiaux dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses relations commerciales. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des collaborateurs, sous-traitants ou partenaires de l’acheteur.
12. Garantie responsabilité
La responsabilité de Pic Vert Bois Materiaux est limitée à la fourniture d'un produit de remplacement dans le cas où le produit livré est reconnu comme défectueux, sous réserve que le produit n’ait pas été modifié ou mal utilisé par l’acheteur.
Le bois étant un matériau naturel, les défauts tels que fissures, variations de couleur, moisissures, nœuds et autres caractéristiques naturelles ne sont pas couverts par la garantie.
Les produits destinés à être retravaillés ou transformés ne bénéficient pas de la garantie sur leur finition ou leur utilisation. En cas de problème, l'acheteur doit fournir tous les documents nécessaires pour permettre à Pic Vert Bois Materiaux d’effectuer une expertise sur le produit.
13. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de la commande, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de Pic Vert Bois Materiaux, à savoir le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.